GUICHET 1 ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Présentation détaillée du Guichet 1 : Subventions aux Investissements Agricoles

Le Guichet 1 vise à contribuer à l’accès aux financements par les porteurs publics ou privés de projets structurants d’investissements agricoles dans les différents maillons de chaîne de valeur agricole des filières ciblées au niveau de chaque Pôle de Développement Agricole (PDA). Il participe à la création de conditions favorables au développement des filières agricoles à travers la mise en place d’infrastructures de production, de conservation, de transformation et de commercialisation d’utilité socio-économique.

Le Guichet 1 dispose de deux (02) Sous-Guichets à savoir :

  • le Sous-Guichet 1.1 : Fonds d’Investissements Agricoles Structurants d’intérêt public orientés vers l’entrepreneuriat agricole ;
  • et le Sous-Guichet 1.2 : Fonds d’Investissements Agricoles à caractère Privé.

Le Sous-Guichet 1.2 « Fonds d’Investissements Agricoles à caractère privé » est dédié au financement, sous forme de subventions à frais partagés et sous certaines conditions, des investissements au profit de porteurs de projets du secteur privé et permettant d’accélérer le développement de filières agricoles cibles au niveau du Pôle de Développement Agricole.

Les projets peuvent être initiés aussi bien par les Communes que les OPA bénéficiaires. La condition est que les bénéficiaires finaux des chaînes de valeur agricole soient responsabilisés pour la gestion et l’exploitation de l’investissement en collaboration avec la Commune.

II – Caractéristiques du Sous-Guichet 1.1 : Fonds d’Investissements Agricoles Structurants d’intérêt public

Le Sous-Guichet 1.1 « Fonds d’Investissements Agricoles Structurants d’intérêt public orientés vers l’entrepreneuriat agricole » est dédié au financement, sous forme de subventions partielles ou intégrales, des infrastructures et équipements d’intérêt public permettant de créer un effet levier pour le développement de l’entrepreneuriat agricole au sein des filières agricoles promues au niveau de chaque Pôle de Développement Agricole. Cet instrument de financement concerne des investissements de grande envergure, fonction de leur couverture géographique, coût et portée socio-économique.

2.1 Bénéficiaires Cibles

La loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin consacre un transfert des compétences aux collectivités territoriales décentralisées. Sept domaines de compétences sont transférés aux Communes précisément, avec dans certains cas, un véritable pouvoir de décision et consultatif dans d’autres. Au nombre de ces compétences, figurent :

  • le développement local et l’aménagement
  • élaboration des documents de planification ;
  • délibération des permis de construire et d’habiter ;
  • contrôle de conformité des réalisations ;
  • promotion immobilière ;
  • avis sur les réalisations nationales assises sur le territoire.
  • les infrastructures et équipements de transport
  • aménagement et gestion des infrastructures, réalisation et entretien des rues et ouvrages d’art, police de la circulation des personnes et des biens ;
  • réalisation et entretien d’infrastructures, notamment les gares routières, les pistes rurales, embarcadères et parkings à caractère local, les infrastructures hydrauliques, ….
  • les services marchands et investissements 
  • construction, équipement et entretien des marchés et abattoirs ;
  • promotion du tourisme et des investissements

Les bénéficiaires éligibles au sous-guichet 1.1 « Fonds d’Investissements Agricoles Structurants d’intérêt public orientés vers l’entrepreneuriat agricole » sont :

  • les Collectivités territoriales décentralisées ;
  • les Structures ou Associations Intercommunales ;
  • les Structures publiques et parapubliques

2.2 : Activités éligibles et conditions d’éligibilité

2.2.1 : Activités éligibles

Sont éligibles au Sous-Guichet 1.1 « Fonds d’Investissements Agricoles Structurants d’intérêt public orientés vers l’entrepreneuriat agricole », les activités répondant aux besoins exprimés par des acteurs de la chaîne de valeur agricole intervenant dans les filières agricoles qui nécessitent la mise en œuvre de projets d’investissements d’envergure portés par les Communes ou les Structures / Associations Intercommunales. La demande est formulée par la commune ou la structure intercommunale. 

Les activités éligibles sont :

  • la mise en place d’infrastructures de stockage / conservation et de transformation des produits agricoles ;
  • la réalisation d’aménagements hydro agricoles ;
  • la réalisation d’aménagements pastoraux, notamment les couloirs de passage, les retenues d’eau et puits, les marchés à bétail, les abattoirs et aires d’abattage, les aires de traitement des animaux ;
  • la réhabilitation ou l’aménagement de pistes rurales ;
  • la construction d’ouvrages de franchissement ;
  • la réalisation des plans fonciers ruraux ;
  • la construction des hangars de marché.

2.2.2 : Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au Sous-Guichet 1.1. « Fonds d’Investissements Agricoles Structurants d’intérêt public orientés vers l’entrepreneuriat agricole », il faut remplir les conditions ci-après :

  • être une Commune ou une Structure Intercommunale , publique ou parapublique
  • disposer d’un Plan de Développement
  • justifier la cohérence du Plan de Développement avec les Politiques nationales et le Plan de développement agricole du PDA d’origine ;
  • planifier les projets d’investissement dans son Plan de développement et/ou dans son Plan annuel d’investissement ;
  • justifier de l’utilité et de la pertinence de l’investissement ;
  • démontrer la faisabilité technique et financière du projet ;
  • disposer d’expériences avérées dans la réalisation et la gestion de Projets d’investissement ;
  • avoir les compétences de maîtrise d’ouvrage ou accepter la délégation ;
  • être ouvert à l’exercice de la tutelle de l’Etat, notamment :
  • le contrôle administratif qui prend les formes d’approbation ou d’annulation du représentant de l’Etat dans la Collectivité ;
  • l’appui des Services de l’Etat par le recours aux Services ministériels, notamment du MAEP ou aux partenaires dédiés à la mise en œuvre des projets.
  • présenter un plan d’exploitation de l’infrastructure et signer un engagement pour sa mise en œuvre.
  • Le montant du financement sollicité n’est pas supérieur à celui indiqué dans la note d’information diffusée  par l’ATDA

2.3 : Schéma d’intervention du Sous-Guichet 1.1

Le déploiement du Sous-Guichet 1.1 s’opère à travers une succession d’étapes séquencées de l’identification du projet à sa mise en œuvre et au suivi-évaluation des résultats. Chacune de ces étapes obéit à des dispositions et des instructions spécifiques et fait intervenir différents acteurs en fonction de leurs statuts, rôles et responsabilités dans le processus de préparation des projets et de décision de financement.

III – Caractéristiques du Sous-Guichet 1.2 : Fonds d’Investissements Agricoles à caractère privé

Le Sous-Guichet 1.2 est un instrument de financement portant sur des investissements d’un montant minimum, précisé dans chaque dossier d’appel à projets. Leur importance est fonction, non seulement de leur coût et portée socio-économique, donc à fort impact sur les maillons de la chaîne de valeur ajoutée de la filière agricole cible.

3.1 : Bénéficiaires cibles

Les bénéficiaires éligibles au Sous-Guichet 1.2. « Fonds d’Investissements Agricoles à caractère privé » sont les personnes physiques ou morales, acteurs de chaîne de valeur ajoutée des filières agricoles ciblées au niveau de chaque PDA.

Au nombre des bénéficiaires, figurent :

  • les exploitants agricoles individuels ;
  • les coopératives agricoles ;
  • les organisations de producteurs agricoles ;
  • les entrepreneurs agricoles, agro-business.

3.2 : Activités éligibles et conditions d’éligibilité

Le Sous-Guichet 1.2. « Fonds d’Investissements Agricoles à caractère privé » est destiné au financement des exploitants et entrepreneurs agricoles pour le démarrage, la consolidation, l’extension et /ou la professionnalisation de leurs activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, animaux et halieutiques.

3.2.1 : Activités éligibles

Les activités éligibles au Sous-Guichet 1.2 « Fonds d’Investissements Agricoles à caractère Privé » sont :

  • les matériels, équipements et machines de production agricole pour un projet collectif ou collaboratif
  • les matériels, équipements et infrastructures de stockage/conservation et de transformation des produits agricoles pour un projet collectif ou collaboratif ,
  • les aménagements à petite échelle (aménagements hydro agricoles, pastoraux, les étangs piscicoles) ;
  • les infrastructures de mise à disposition d’énergie à la ferme ;
  • les infrastructures et équipements de commercialisation (magasins de stockage, les aires de séchage, les chambres froides, etc.) pour un projet collectif ou collaboratif
  • le renouvellement des vergers et des plantations pérennes ;
  • les moyens de transport frigorifiques pour un projet collectif ou collaboratif
  • etc
  • 3.2.2 : Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au Sous-Guichet 1.2., le porteur de projet doit remplir les conditions suivantes :

  • être une personne physique ou morale de droit privé béninois ;
  • avoir les compétences suffisantes pour exécuter et prendre en charge le projet (capacités organisationnelles et opérationnelles) ;
  • être capable d’assurer sa contribution financière, conformément au principe de cofinancement du projet. La part relative minimale d’apport personnel du promoteur sera précisée dans les avis d’appel à projets
  • fournir la preuve matérielle de son apport ;
  • fournir la preuve de l’existence légale aussi bien pour les porteurs de projets collectifs que pour les individus ou s’engager à le faire ;
  • justifier de l’utilité et de la pertinence de l’investissement et son caractère structurant ;
  • démontrer la faisabilité technique et la viabilité économique et financière du projet ;
  • justifier la cohérence du projet avec les Politiques nationales et le Plan de développement agricole du PDA d’origine ;
  • disposer d’expériences avérées dans la réalisation et la gestion de Projets d’investissement ;
  • justifier d’une bonne gouvernance, de solidité organisationnelle et de qualité de gestion de l’exploitation familiale, de l’entreprise ou de l’organisation collective ;
  • être ouvert à la collaboration avec les acteurs du dispositif de facilitation de proximité et au respect des exigences y relatives, notamment :
  • la supervision et le contrôle du projet par un PSNF engagé, l’ATDA et le FNDA ;
  • l’appui des Services de l’Etat par le recours aux Services ministériels, notamment du MAEP ou aux partenaires dédiés à la mise en œuvre des projets.
  • s’engager pour le respect de l’environnement et la prise en compte de la dimension genre par la mise en œuvre des recommandations du screening environnemental et social du projet ;
  • présenter un plan d’exploitation de l’infrastructure après sa réalisation.