GUICHET 2 ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU GUICHET 2

PRESENTATION DETAILLEE DU GUICHET 2 : ACCES AUX SERVICES NON FINANCIERS

Le Guichet 2 vise à contribuer à l’accès aux services non financiers des acteurs de chaîne de valeur agricole des filières cibles promues et des structures ou organisations d’appui au niveau de chaque Pôle de Développement Agricole (PDA).

Les Services non financiers sont entre autres constitués de l’appui-conseil, la vulgarisation et le conseil agricole, l’appui institutionnel, la sensibilisation, la formation, l’éducation non formelle, la recherche, l’assistance technique ….

Le guichet 2 comporte trois Sous-Guichets à savoir :

  • Sous-guichet 2.1. : Fonds de Recherche Agricole Appliquée et de Vulgarisation ;
  • Sous-guichet 2.2. : Fonds de Facilitation et de Renforcement des Capacités ;
  • Sous-guichet 2.3. : Fonds d’appui à la Certification et à la mise en Marché.

I – Caractéristiques du Sous-Guichet 2.1: Fonds de recherche Appliquée et de Vulgarisation

Le Sous-Guichet 2.1 « Fonds de recherche agricole appliquée et de vulgarisation » est destiné à financer sous forme de subvention les travaux de recherche pertinents et d’intérêt pour le développement d’une filière agricole, et ce à la demande d’un groupe de producteurs bien connu par l’ATDA ainsi que la diffusion et vulgarisation des résultats au profit des bénéficiaires cibles.

  1. 1 : Bénéficiaires cibles

Les bénéficiaires éligibles au Sous-Guichet 2.1. « Fonds de Recherche Agricole Appliquée et de Vulgarisation » sont :

  1. 1.1 : Bénéficiaires finaux
  2. les producteurs agricoles : individuel ; groupements  ou coopératives ;
  3. entrepreneurs agricoles( transformateurs , agro-business)
  4. les OPA / Faîtières.
  1. 1.2 : Les porteurs de projets et de recherche
  • Option 1 : Développement d’une technologie éprouvée visant à satisfaire un besoin exprimé par les acteurs d’une chaîne de valeur agricole. La demande est portée par les acteurs de la chaîne de valeur agricole (maillon ou filière). Dans ce cas, les structures de recherche et d’innovation sont des PSNF recrutés par le FNDA.
  • Option 2 : Projet d’innovation porté par une structure de recherche et dont les résultats seront bénéfiques aux acteurs d’une ou plusieurs chaînes de valeur agricole.
  1. 2 : Activités éligibles et Conditions d’éligibilité

Les activités éligibles au financement du Sous-Guichet 2.1 sont les travaux de recherche identifiés en réponses à l’amélioration des performances des utilisateurs des résultats à savoir : les producteurs, transformateurs et commerçants évoluant au sein des filières cibles.

Ces travaux portent sur des thématiques d’intérêt pour les bénéficiaires potentiels et l’ATDA pourra en identifier en plus de ceux qui lui sont présentés.

  1. 2.1 : Activités éligibles

Ce sont des activités de projets de recherche agricole présentés par un regroupement d’acteurs des filières agricoles cibles ou une structure de recherches. Il s’agit de :

  • la recherche appliquée ;
  • la vulgarisation des résultats de recherche.
  1. 2.2 : Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au Sous-Guichet 2.1, le porteur de projet doit remplir les conditions suivantes :

  • être une personne physique ou morale ;
  • fournir la preuve matérielle de son apport ;
  • fournir la preuve de l’existence légale aussi bien pour les porteurs de projets collectifs que pour les individus ou s’engager à le faire ;
  • justifier de l’utilité et de la pertinence du projet ;
  • justifier la cohérence du projet avec les Politiques nationales et le Plan de développement agricole des PDA.
  • Justifier d’un minimum de participation financière du porteur du projet, précisé dans l’avis d’appel à projets
  1. 3 : Schéma d’Intervention du Sous-Guichet 2.1

Le déploiement du Sous-Guichet 2.1 s’effectue à travers une succession d’étapes séquencées de l’identification du projet à sa mise en œuvre et au suivi-évaluation des résultats. Chacune de ces étapes obéit à des dispositions et des instructions spécifiques et fait intervenir différents acteurs en fonction de leurs statuts, rôles et responsabilités dans le processus de préparation des projets et de décision de financement.

Les différentes étapes du processus sont :

  • la soumission de la  demande d’appui technique pour la recherche ou la vulgarisation de la technologie et/ou des produits issus ;
  • l’étude de faisabilité du projet ;
  • l’examen  et la sélection de projet ;
  • le financement des prestations pour le projet ;
  • l’exécution et suivi-évaluation du projet.
  1. 3.1 : Processus de sélection des projets

L’accès au Sous-Guichet 2.1 « Fonds de Recherche Agricole Appliquée et de Vulgarisation » peut se faire à tout moment. Il est ouvert à tout projet dont la réalisation permettra de développer ou de mettre à l’échelle une technologie de développement agricole à forte portée technique et économique sur les filières agricoles cibles.

Toutefois l’ATDA, peut ,une fois l’an,  et avec l’appui du FNDA , informer plus largement les bénéficiaires et centres de recherches des facilités disponibles auprès du FNDA pour ce type de  projet . 

Le processus de sélection des projets comporte trois (03) étapes :

  • Soumission de la demande ;
  • Montage et étude de faisabilité du projet
  • Sélection et approbation du projet.

II – Caractéristiques du Guichet 2.2 : Fonds de Facilitation et Renforcement des Capacités

Le Sous-Guichet 2.2 « Fonds de facilitation et de renforcement des capacités » est destiné à financer sous forme de subventions les besoins de renforcement des capacités des acteurs de chaîne de valeur ajoutée des filières agricoles au niveau des PDA et susceptibles d’induire leur développement.

Ce Sous-Guichet vise à améliorer et consolider les capacités des entrepreneurs agricoles individuels et collectifs, dans les activités telles que : la production, la transformation, le stockage et la commercialisation.

La mise en œuvre du Sous-Guichet 2.2 est centrée sur la Stratégie  Nationale du Conseil Agricole (SNCA), notamment en ses volets ci-après :

  • le conseil technique spécialisé ;
  • le conseil de gestion au profit d’exploitants agricoles ;
  • le conseil à l’organisation et à la planification locale ;
  • le conseil à l’alimentation et à la nutrition appliquée ;
  • le conseil d’entreprise agricole.

2.1 : Bénéficiaires Cibles

Les bénéficiaires du Sous-Guichet 2.2 « Fonds de Facilitation et de Renforcement des Capacités » sont :

  • les exploitants agricoles ;
  • les coopératives, groupements ou association d’acteurs , notamment les OPA, les Interprofessions et les Faîtières d’OPA ;
  • les entreprises d’entreposage des produits agricoles ;
  • les entreprises de transformation de produits agricoles ;
  • les acteurs de commercialisation des produits agricoles ;

2.2 : Activités éligibles et Conditions d’éligibilité

Les activités éligibles au Sous-Guichet 2.2« Fonds de Facilitation et de Renforcement des Capacités » sont :

  • le conseil technique agricole, zootechnique ou halieutique/aquacole ;
  • le conseil de gestion aux exploitations agricoles y compris le conseil à l’organisation, la planification et à l’entreprenariat agricole ;
  • la formation et la professionnalisation des exploitants agricoles et autres acteurs intervenant dans les chaînes de valeurs agricoles ;
  • l’appui institutionnel aux coopératives, aux organisations professionnelles et aux chambres des métiers agricoles.

2.2. 2 : Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au Sous-Guichet 2.2 « Fonds de Facilitation et de Renforcement des Capacités », le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

  • être une personne physique ou morale ;
  • fournir la preuve de l’existence légale aussi bien pour les porteurs de projets collectifs que pour les individus ou s’engager à le faire ;
  • justifier de l’utilité et de la pertinence du projet sur la base d’un plan de renforcement des capacités découlant d’un diagnostic qui met en exergue les besoins en services non financiers à combler ;
  • justifier la cohérence du plan de renforcement des capacités avec les Politiques nationales, notamment la Stratégie Nationale du Conseil Agricole et le Plan de développement agricole des PDA ;
  • être ouvert à la collaboration avec les acteurs du dispositif de facilitation de proximité et au respect des exigences y relatives.
  • Etre capable de financer, sur ressources propres, la part relative à l’autofinancement indiqué dans l’avis d’appel à projets .

2.3 : Schéma d’intervention du Sous-Guichet 2.2

Il faut distinguer deux (02) modalités de mise en œuvre du Sous-Guichet 2.2 à savoir :

  • la modalité de mise en œuvre, à priori, d’actions de renforcement des capacités : il s’agit de partenariats ou projets dont l’éligibilité aux facilités d’un autre sous-guichet ( Sous-Guichet 3.2 par exemple )   est conditionnée à la mise en œuvre préalable d’actions de renforcement des capacités du promoteur.
  • la modalité de mise en œuvre, à postériori, d’actions de renforcement des capacités : les besoins en services non financiers sont identifiés au cours de la négociation de partenariat ou l’élaboration du projet et leur mise en œuvre est intégrée à son exécution pour en assurer le succès.

Les différentes étapes du processus sont :

  • le diagnostic de base : Identification des besoins en renforcement des capacités par l’ATDA ;
  • l’élaboration d’un plan de renforcement des capacités (projet) ;
  • la mise en œuvre du plan de renforcement des capacités
  • le suivi post-formation.

III – Caractéristiques du Guichet 2.3 : Fonds d’Appui à la Certification et à la mise en marché

Le Sous-Guichet 2.3 « Fonds d’appui à la certification et à la mise en marché » vise à améliorer et consolider les normes et qualité des produits au niveau de chaque maillon de la chaîne de valeur agricole des filières cibles pour favoriser leur commercialisation et assurer un niveau de revenu équitable pour les acteurs, notamment les producteurs, les transformateurs, les agro entrepreneurs, les commerçants et exportateurs.

La mise en œuvre du Sous-Guichet 2.3 est centrée sur la Stratégie du Conseil Agricole (SCA) en ce qui concerne son volet « conseil à l’accès aux marchés ».

3.1 : Bénéficiaires Cibles

Les bénéficiaires éligibles au Sous-Guichet 2.3 sont :

  • les OPA filières ;
  • les entreprises agro-alimentaires ;
  • les exploitants agricoles ;
  • les commerçants des produits agricoles ;
  • les entreprises de transformation des produits agricoles.

3.2 : Activités éligibles et Conditions d’éligibilité

3.2.1 : Activités éligibles

Les activités éligibles au Sous-Guichet 2.3 sont :

  • Appui à la mise en norme et à la certification des produits, notamment :
  • Conduite du processus de certification des produits ;
  • Labellisation ;
  • Présentation des produits : emballage, étiquetage
  • Traçabilité
  • Appui à la commercialisation sur le marché intérieur ;
  • Appui spécifique à l’exportation :
  • Mesure incitative ;
  • Subvention du fret aérien, maritime et terrestre ;
  • Mise en relation ;
  • Mesures compensatoires sur les fluctuations des prix ……
  • Appui au marketing, notamment :
  • Prospection de marchés ;
  • Publicité et Promotion ;
  • Communication ;
  • Mise en réseau acteurs de la filière au niveau national et international ;
  • Capitalisation et Diffusion des informations et des savoirs.

3.2.2 : Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au Sous-Guichet 2.3 « Fonds d’appui à la certification et à la mise en marché », le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

  • être une personne morale ;
  • fournir la preuve de l’existence légale aussi bien pour les porteurs de projets collectifs que pour les individus ou s’engager à le faire ;
  • justifier de l’utilité et de la pertinence du projet sur la base d’un plan de mise en accès aux marchés ou de certification.
  • Justifier de l’apport personnel indiqué dans l’avis d’appel à projet
  • La demande de certification ou de mise en marché est portée par une OPA ou une coopérative de producteurs et soutenue par l’ATDA.

3.2.3 : Processus de sélection des projets

L’accès au Sous-Guichet 2.3 « Fonds d’appui à la certification et à la mise en marché » peut se faire à tout moment. Il est ouvert à tout projet dont la réalisation facilitera l’accès aux marchés.

Le processus de sélection des projets comporte trois (03) étapes :

  • l’expression du besoin par le porteur du projet  ;
  • l’analyse du besoin par l’ATDA ;
  • le montage de la demande (dossier de projet d’appui à la certification et/ou à la mise en marché) avec l’accompagnement de le PSNF ;
  • l’approbation du dossier de projet par le comité d’approbation de l’ATDA, sous la supervision  de la DDAEP ;
  • la validation du dossier de projet par le Comité de validation du  FNDA.

3.2.4 : Validation du dossier de Projet

Le Comité de validation du dossier du FNDA statue sur les dossiers de demande de projet approuvés par l’ATDA.  

Ce Comité statue sur :

  • la recevabilité technique du dossier de projet au regard des conditions et critères d’éligibilité prédéfinies ;
  • la faisabilité financière et l’utilité économique du projet ;
  • et l’arbitrage financier en fonction des ressources disponibles et leur répartition par Guichet et Sous-Guichet, notamment le Sous-Guichet 2.3.

A l’issue de l’étude des dossiers de projets, trois (03) décisions distinctes sont prises par le Comité :

  • l’acceptation du dossier de projet ;
  • la mise en attente du dossier de projet pour la prise en compte d’informations complémentaires ou autres besoins de clarification
  • le rejet du dossier.

Il est élaboré un rapport de validation des dossiers de projet.

3.2.5 : Mise en œuvre et Financement du Projet

A cette étape, le FNDA engage la négociation avec le porteur du projet pour sa mise en œuvre pratique . 

Au terme de la négociation :

  • un contrat de service est signé avec le porteur du projet  ;
  • le recrutement du PSNF chargé de l’activité faisant l’objet du contrat avec le porteur du projet ;
  • un contrat de prestation est signé avec le PSNF.

Les contrats sont signés en trois (03) exemplaires.

Le paiement des prestations est subordonné à l’appréciation positive, par l’ATDA et le FNDA, de la mise en œuvre des services liés au projet. En plus des rapports spécifiques de mise en œuvre des services retenus, des rapports narratifs d’étape précisant les performances et changements enregistrés sont transmis au FNDA via l’ATDA par le porteur du projet.